1. Objet — identité du prestataire et de l’intermédiaire
FranceVoyant est une plateforme de mise en relation. Elle fournit un service technique d'accès aux profils et de gestion des consultations et paiements. La consultation de voyance est vendue et exécutée par le voyant professionnel indépendant choisi par le client, non par FranceVoyant.
Le client contracte avec le voyant identifié sur sa fiche professionnelle. Ses informations d’identification et ses coordonnées professionnelles doivent être communiquées avant la conclusion de la consultation. Le tarif applicable est présenté au client avant la confirmation. FranceVoyant perçoit auprès du voyant une commission de 30 % ; cette commission n'est pas ajoutée au tarif indiqué au client.
Le gestionnaire de la plateforme est identifié dans les mentions légales. La fiche du voyant et son identification contractuelle prévalent pour déterminer le prestataire de la consultation.
2. Prestations disponibles
Les consultations immédiates sont proposées selon les modes activés pour chaque voyant : appel audio, visioconférence et/ou échange écrit. Elles sont accessibles uniquement lorsque le voyant est disponible. Aucune réservation ultérieure n'est nécessaire ou offerte dans le parcours de consultation immédiate.
La consultation constitue une prestation de voyance, tarologie, médiumnité ou accompagnement spirituel, selon la fiche du professionnel. Elle ne garantit aucun résultat précis ou prédiction vérifiable.
3. Formation du contrat et identité du professionnel
Avant de confirmer une consultation, le client accède à la fiche du voyant, au mode de communication proposé, au tarif par minute, au plafond de dépense et aux présentes CGV. La prestation est conclue avec le voyant indépendant identifié, sous réserve de son acceptation de la demande.
La confirmation du client ne suffit pas : la demande n'est présentée au voyant qu'après autorisation bancaire validée. Le voyant dispose alors d'un délai de 20 secondes pour accepter. En cas de refus ou de non-réponse, la consultation n'a pas lieu et l'annulation de l'autorisation est demandée.
4. Prix total, TVA et tarification
Le prix payé par le client est celui affiché avant la consultation, en euros par minute, toutes taxes applicables comprises. Le régime fiscal et les informations de facturation relèvent du professionnel indépendant qui réalise la prestation. Aucun supplément n'est facturé au client au titre de la commission de FranceVoyant.
Toute minute commencée pendant une consultation effectivement démarrée est facturée. Exemple : pour 1 € / minute, 2 minutes et 10 secondes effectuées correspondent à 3 minutes, soit 3 € au total, sous réserve des droits légaux du consommateur et de l'exécution effective du service. Le client choisit préalablement un plafond qui ne peut être dépassé sans confirmation expresse supplémentaire.
Une consultation ne peut durer plus de 120 minutes. Les règles de prix et de facturation s'appliquent aux durées effectivement exécutées.
5. Autorisation bancaire et encaissement
Avant toute demande de consultation, le client confirme un plafond de dépense. Le prestataire de paiement Stripe peut effectuer une autorisation bancaire temporaire dans cette limite, avec authentification bancaire lorsque celle-ci est demandée. Cette autorisation n'est pas en elle-même le débit définitif.
À la fin de la consultation, le montant effectivement dû est calculé selon le tarif affiché et les minutes commencées, sans dépasser le plafond autorisé. Le prestataire de paiement reçoit une demande de capture de ce montant. La part non capturée de l'autorisation est libérée selon les délais de traitement de Stripe et de la banque du client. La facture ou le justificatif correspondant à la prestation identifie le professionnel vendeur.
6. Conservation de la carte et prolongation
Lorsque l'option est proposée par Stripe, l'enregistrement du moyen de paiement est facultatif et distinct de l'autorisation bancaire initiale. Le refus de cette option n'interdit pas la consultation initiale. Toute prolongation nécessite que le client confirme expressément un nouveau plafond et qu'une nouvelle autorisation bancaire soit obtenue ; aucun supplément n'est automatiquement autorisé.
Lorsqu'aucun moyen de paiement n'a été conservé, une prolongation peut nécessiter une nouvelle saisie de carte. Si cette fonction n'est pas disponible, la consultation s'achève à la limite du plafond précédemment autorisé.
7. Début immédiat et droit de rétractation
Un consommateur concluant un contrat de prestation de services à distance dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sauf exceptions légales. Le client peut demander expressément une exécution avant la fin de ce délai ; cet accord est recueilli séparément et avant le début de la prestation.
Si une prestation a commencé puis que la rétractation est valablement exercée avant complète exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si le service a été pleinement exécuté, la perte du droit de rétractation n'intervient que dans les conditions de l'article L. 221-28, notamment si le consentement exprès préalable au commencement et la reconnaissance de cette conséquence ont été recueillis. Le simple commencement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
8. Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, au moyen du formulaire en ligne, par courriel à support@francevoyant.fr, ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. FranceVoyant assure la transmission de la demande au voyant concerné lorsqu’il est le prestataire contractant. Un accusé de réception de la demande effectuée en ligne est communiqué sur un support durable, conformément à la réglementation.
Les remboursements éventuellement exigibles suivent la loi et les modalités du contrat concerné, non une politique de remboursement automatique.
9. Refus, interruption et incident technique
Si le voyant refuse la demande ou ne répond pas dans le délai prévu, la séance n'est pas commencée et la plateforme demande l'annulation de l'empreinte bancaire. En cas de rupture de connexion, de prestation écourtée ou de dysfonctionnement technique, le client peut déposer une réclamation examinée selon les éléments disponibles, la durée réellement exécutée et les garanties légales.
FranceVoyant ne promet aucun remboursement systématique ni automatique. Elle peut faciliter le traitement de la réclamation et la transmission au voyant ; lorsqu'un remboursement, une correction de facture ou une restitution est juridiquement dû, les droits du consommateur demeurent pleinement applicables et les professionnels responsables doivent l'exécuter.
10. Responsabilités respectives
Le voyant indépendant répond des prestations qu'il délivre, des propos qu'il tient et de ses obligations professionnelles, notamment l'information du client, la facturation et les droits du consommateur. FranceVoyant répond de ses propres obligations légales et contractuelles en tant qu'intermédiaire et exploitant technique.
Les présentes conditions n'excluent ni la responsabilité résultant d'une faute propre de la plateforme ni les droits impératifs du client.
Les coordonnées professionnelles et les éléments d’identification du voyant contractant doivent être accessibles au consommateur avant son engagement. En cas de litige, FranceVoyant facilite, dans la mesure de son rôle, la transmission de la réclamation et la prise de contact avec le voyant concerné. Lorsqu’une juridiction ou une autorité légalement habilitée sollicite des informations, FranceVoyant ne communique que les données nécessaires, dans les conditions prévues par la loi et le RGPD. Une telle transmission ne transfère pas automatiquement à l’autre partie les responsabilités propres de FranceVoyant.
11. Confidentialité, enregistrements et échanges écrits
FranceVoyant n'enregistre pas systématiquement le son ou la vidéo des consultations. Le voyant ne peut enregistrer, reproduire ou diffuser les échanges privés sans respecter les conditions légales, notamment les exigences d'information et de consentement applicables. Il en va de même pour le client.
Les messages de chat sont transmis par la plateforme et peuvent être enregistrés techniquement pour assurer le service, la sécurité et le traitement d’un incident ou d’une réclamation. Pour connaître vos droits sur ces données et contacter FranceVoyant, consultez la politique de confidentialité. Tout enregistrement ou toute diffusion non autorisés peuvent être signalés à support@francevoyant.fr.
12. Conditions d’utilisation et comportement
Le client et le voyant s'engagent à un comportement respectueux, à préserver les échanges et à ne pas utiliser la plateforme pour des actes illicites, trompeurs, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à des tiers.
13. Limites de la voyance
Les consultations ne constituent pas un diagnostic ou traitement médical, ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel qualifié lorsque cela est nécessaire.
14. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la mise en relation, aux échanges écrits, à la sécurisation des consultations et aux paiements sont présentés dans la politique de confidentialité. Stripe traite les informations bancaires dans les conditions qui lui sont propres. Les données complètes de carte ne sont pas demandées directement par FranceVoyant.
15. Propriété intellectuelle
Les textes, signes distinctifs et éléments graphiques de la plateforme et des voyants sont protégés dans les limites prévues par la loi et les autorisations de leurs titulaires.
16. Réclamations et médiation
FranceVoyant centralise la réception des réclamations par support@francevoyant.fr ou au 07 58 48 09 80. Elle les examine et, lorsque le litige porte sur la prestation elle-même, les communique au voyant responsable, avec les informations nécessaires et dans le respect des données personnelles. La prise en charge de la réclamation n'est pas une garantie générale de remboursement.
Pour un litige relevant des services de FranceVoyant en qualité d'intermédiaire, le consommateur peut adresser d'abord une réclamation écrite à support@francevoyant.fr.
Les litiges concernant la réalisation d'une consultation relèvent en premier lieu du voyant professionnel indépendant qui a fourni la prestation. Celui-ci assume ses propres obligations légales en matière de médiation de la consommation. FranceVoyant ne prend pas en charge son adhésion à un médiateur et n'effectue pas de vérification systématique de celle-ci. Le consommateur conserve l'ensemble de ses droits légaux, quelle que soit la répartition des responsabilités entre professionnels.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, les litiges portant sur les services propres de FranceVoyant en qualité de plateforme peuvent être soumis gratuitement à la Société de la Médiation Professionnelle — Médiation de la consommation, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France. Site : www.mediateur-consommation-smp.fr.
Pour les prestations vendues directement par un voyant indépendant, le médiateur compétent est celui dont relève ce professionnel. Les coordonnées nécessaires à son identification et au règlement d'une réclamation doivent être communiquées au client conformément au droit de la consommation.
17. Loi applicable et versions
Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives protectrices applicables au consommateur. Les conditions opposables à une consultation sont celles valablement présentées et acceptées à la conclusion du contrat. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
18. Contact
Service FranceVoyant : support@francevoyant.fr — 07 58 48 09 80 — 16 rue Georges Aimé, 57000 Metz, France. Identification complète de l'exploitante : mentions légales. Pour un litige relatif à un service d'un voyant indépendant, le client peut contacter le voyant, dont les coordonnées professionnelles et médiateur compétent doivent être disponibles.